Le 7 juillet 2026, l'Assemblée nationale a franchi une étape législative majeure en votant en faveur d'une proposition de loi instaurant une présomption de légalité pour les tirs des forces de l'ordre. Soutenu par 313 députés, ce texte, initialement proposé par l'extrême droite puis porté par le député Éric Pauget (Les Républicains), a été élargi par le biais d'un amendement du gouvernement avant son adoption.
Cette initiative a immédiatement suscité l'opposition farouche d'organisations de défense des droits humains, à l'instar d'Amnesty International, ainsi qu'une importante contestation citoyenne : une pétition en ligne contre le projet avait en effet dépassé le seuil des 500 000 signatures avant le vote dans l'hémicycle.
Une inversion de la charge de la preuve et des enquêtes judiciaires modifiées
Le cœur du dispositif voté repose sur une refonte des principes de responsabilité judiciaire : la loi inverse la charge de la preuve. Dès lors, il incombera désormais aux familles de victimes, et non plus à l'État, d'apporter la preuve que l'usage d'une arme à feu létale par un agent était illégal, strictement non nécessaire ou disproportionné.
Les critiques formulées par les organisations non gouvernementales soulignent également que cette présomption risque d'entraver le travail de la justice. Le texte prévoit en effet d'affaiblir le cadre des enquêtes pénales en empêchant l'octroi automatique du statut de suspect ou le placement en garde à vue des policiers et gendarmes impliqués dans des tirs.
Une friction potentielle avec la Cour européenne des droits de l'homme
Sur le terrain du droit international, cette nouvelle législation s'expose à de sérieuses contestations juridiques. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) impose explicitement aux États la charge de justifier le recours à la force létale et d'en démontrer la stricte nécessité.
En faisant peser cette responsabilité sur les parties civiles plutôt que sur la puissance publique, le dispositif approuvé par les députés pourrait entrer en contradiction directe avec les standards et la jurisprudence de la juridiction européenne, alimentant les inquiétudes des observateurs quant aux risques d'impunité policière.
L'écho des statistiques et de la réforme de 2017
Cette évolution législative s'inscrit dans le sillage de la réforme de 2017 relative à l'article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure. Depuis l'entrée en vigueur de cette disposition, la fréquence des tirs policiers mortels ciblant des individus à bord de véhicules a été multipliée par cinq.
Sur le plan pénal, les poursuites aboutissent rarement à de lourdes sanctions : sur un ensemble de 437 dossiers examinés entre 2017 et 2026, moins de 2 % des affaires ont conduit à une peine de prison ferme.
Ce débat émerge également dans un contexte de mortalité documentée lors des interventions : selon les données recensées par Basta Media, 49 personnes ont perdu la vie à la suite d'interventions des forces de l'ordre en 2025, et 22 autres ont été tuées au cours des cinq premiers mois de l'année 2026. Parallèlement, le Défenseur des droits a établi qu'un jeune homme perçu comme noir ou arabe a 20 fois plus de risques de faire l'objet d'un contrôle d'identité que le reste de la population.
Les incertitudes entourant l'examen au Sénat et le Conseil constitutionnel
Le parcours législatif du texte est toutefois loin d'être achevé. Le projet doit désormais être examiné par le Sénat à l'automne 2026. À ce stade, ni le calendrier précis de la chambre haute ni la position officielle des sénateurs sur la rédaction adoptée par l'Assemblée ne sont connus.
De même, une incertitude subsiste quant à la saisine éventuelle du Conseil constitutionnel par les groupes d'opposition parlementaires et sur les motifs exacts de droit constitutionnel qui pourraient, le cas échéant, être soulevés pour contester la validité de la présomption de légalité.
